ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des marchandises fabriquées et vendues par la société MATMATECH à un Acheteur.
L’« Acheteur » est défini, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, comme tout client professionnel de santé qui achète des marchandises fabriquées et commercialisées par la société MATMATECH directement auprès de celle-ci.
Les marchandises vendues par la société MATMATECH sont des dispositifs médicaux destinés à traiter le relâchement vulvo-vaginal.
En acceptant les présentes, l’Acheteur :
- S’il est un professionnel de santé, déclare et garantit, à la société MATMATECH, qu’il est bien un professionnel de santé, agissant dans le cadre de son activité et disposant de toutes les autorisations et compétences nécessaires pour l’utilisation des marchandises commercialisées par la société MATMATECH.
- S’il est un particulier, déclare et garantit, à la société MATMATECH, que les marchandises commercialisées seront bien utilisées dans le cadre d’un traitement effectué par un professionnel de santé.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande doit faire l’objet de la signature d’un bon de commande qui précise clairement la liste des marchandises commandées et leurs références, les quantités, les prix, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, la date et toute autre information spécifique.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de la société MATMATECH. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’Acheteur devra être adressée à la société MATMATECH par lettre recommandée avec avis de réception avant la livraison des marchandises. La société MATMATECH conservera toujours la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits commercialisés par la société MATMATECH sont libellés en euros, hors taxes (HT) ainsi que toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indiqué avec le taux applicable.
ARTICLE 4 – FACTURATION
Pour chaque commande, la société MATMATECH établit une facture à l’attention de l’Acheteur qui lui est envoyée, par mail, à l’adresse spécifiée au moment de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Pour le Hardware :
- Si la commande est effectuée sur internet : 100% à la commande.
- Sinon, le paiement doit être à minima de 30 % à la commande et 70 % à la livraison.
Pour les consommables :
Si la commande est effectuée sur internet : 100% à la commande. Sinon, sauf accord préalable avec la comptabilité de la société MATMATECH, pour les professionnels de santé le paiement est a effectué à réception de la facture et pour les particuliers à réception du devis.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable, envers la société MATMATECH, de pénalités de retard sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture non réglée à échéance sera également due.
ARTICLE 6 – DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
Les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison qui aura été spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur peut choisir de réceptionner sa commande dans un point relais.
Le délai de livraison est, en principe, de 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande par la société MATMATECH.
Toutefois, ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler sa commande ou de refuser les marchandises.
La société MATMATECH décline toute responsabilité pour le retard pouvant survenir dans la livraison ; les transporteurs étant seuls responsables de tels retards.
Le coût de la livraison peut varier en fonction de l’option choisie par l’Acheteur entre une livraison à l’adresse renseignée par celui-ci et une livraison en point relais. Le coût de la livraison est spécifié dans le bon de commande.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception des marchandises. Ces dernières devront être consignées par écrit, dans un délai de deux jours maximum après la réception, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra être envoyée au transporteur. Dans le même temps, un mail informatif sera adressé à la société MATMATECH.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La société MATMATECH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, la société MATMATECH garantit les machines qu’elle fabrique et vend pour une durée d’un an, à compter de la livraison.
La présente garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un défaut de fabrication ou d’un vice caché de la marchandise, et sous réserve que la marchandise ait été utilisée conformément à sa finalité et aux recommandations formulées dans la notice d’utilisation rédigée par la société MATMATECH et jointe aux marchandises vendues.
En cas de réparation ou de remplacement des marchandises, la garantie reste valide à date d’achat. Le retour des marchandises sera à charge de la société MATMATECH après validation de cette dernière.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’Acheteur doit :
- Aviser la société MATMATECH sans retard, par écrit, des vices, des défectuosités ainsi que des non-conformités qu’il impute à la marchandise, et de fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
- Pour les professionnels de santé, fournir l’Attestation nominative de Formation signée par la Société MATMATECH ;
- Adresser à la société MATMATECH la marchandise jugée défectueuse afin que cette dernière puisse constater les vices éventuels et réparer ou remplacer la marchandise ;
- S’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers une réparation sur la marchandise
La garantie ne s’applique pas si :
- Les défauts ou défaillances (y compris le non-respect des spécifications des marchandises) qui résulteraient, en tout ou partie, de l’altération, du stockage ou de la conservation dans des lieux ou conditions inadaptés ;
- L’utilisation est détournée, non conforme aux recommandations de la notice d’utilisation des marchandises ou employée par une personne non-autorisée et non-agrée par la formation, de 1 heure, prodiguée par une personne de la société MATMATECH ;
- Les dommages subis par les marchandises en raison du non-respect des recommandations, des instructions d’utilisation et spécifiées dans la notice d’utilisation que la société MATMATECH a rédigée ;
- L’utilisation d’un matériel non vendu par la société MATMATECH est associé aux marchandises commercialisées par la société MATMATECH ;
- Toute altération, modification ou réparation est effectuée par l’Acheteur ou par une tierce personne non autorisée par la société MATMATECH ;
- Cela concerne tout dommage esthétique du matériel.
ARTICLE 10 – MISE EN SERVICE ET SERVICE APRES-VENTE
Article 10.1 – Mise en service
La société MATMATECH assure la mise en service de la machine et un formation d’environ 1 heure pour l’utilisation de celle-ci, en présentiel chez l’Acheteur, sur un créneau horaire à déterminer en accord avec celui-ci. A la suite de cette formation, une attestation nominative sera délivrée par la société MATMATECH, autorisant l’utilisation de la marchandise par la personne formée.
Article 10.2 – Service Après-vente
Une maintenance préventive doit être effectuée toutes les 1 860 minute d’utilisation des machines.
L’utilisateur en est averti par message lors du démarrage de la machine. Pour que la maintenance préventive puisse être effectuée, l’Acheteur doit contacter la société MATMATECH à l’adresse électronique suivante : sav@matmatech.com.
ARTICLE 11 – MATERIOVIGILANCE ET TRACABILITE
Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables aux dispositifs médicaux, découlant notamment des articles suivants : L. 5211-1 et R. 5211-1 du Code de la santé publique et du Règlement (UE) 2017/745, l’Acheteur s’engage à :
- Assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels la société MATMATECH émet un numéro de lot ou un numéro de série ;
- Signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou des utilisateurs ;
- Se conformer à toutes instructions réglementaires données par la société MATMATECH ou tout organisme public en relation avec les marchandises commercialisées et leurs utilisations.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La société MATMATECH ne sera pas tenue pour responsable des mésusages des produits, de la perte de clientèle, des dommages indirects, qu’ils soient commerciaux ou financiers, qui pourraient être subis par l’Acheteur à l’occasion de l’exécution du contrat.
Sous réserve de l’applicabilité des règles légales ou réglementaires impératives, le montant financier maximum de la responsabilité de la société MATMATECH, en sa qualité de fabricant et/ou de vendeur, pour tous les dommages occasionnés par les marchandises est, en tout état de cause, limité au prix des marchandises commandées par l’Acheteur et effectivement encaissé par la société MATMATECH.
ARTICLE 13 – RESILIATION
Pour les deux (2) parties, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, un (1) mois après une mise en demeure, notifiée par courrier avec accusé Réception, restée sans effet.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La passation d’une commande par un Acheteur et la livraison d’une marchandise commercialisée par la société MATMATECH, ne confère et/ou ne transfère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle afférent à une quelconque des marchandises achetées et livrées.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Article 15.1 – Données collectées
Les données personnelles désignent les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
La société MATMATECH collecte les données personnelles de l’Acheteur pour répondre à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’Acheteur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
- Pour l’établissement du bon de commande ou du récapitulatif de la commande ;
- Pour effectuer la gestion, la facturation et le suivi de la clientèle et des prospects ;
- Pour le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à la société MATMATECH.
Article 15.2 – Droits de l’Acheteur
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées le concernant.
L’Acheteur dispose par ailleurs du droit de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour la société MATMATECH de continuer à fournir le service souscrit.
Article 15.3 – Exercice des droits
L’Acheteur peut exercer ses droits au moyen d’une demande écrite, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, adressée au siège social de la société MATMATECH. La demande doit être précise, motivée et doit aussi justifier de l’identité de l’Acheteur par tout moyen. La société MATMATECH peut, avant de faire droit à sa demande, inviter l’Acheteur à lui fournir des informations supplémentaires.
D’une manière générale, et sous réserve de contraintes techniques particulières, la réponse à une demande d’exercice de droit sera communiquée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires selon la complexité et le nombre de demandes.
Toute réclamation, dans le cadre du présent article, doit être adressée l’adresse électronique contact@matmatech.com.
Article 15.4 – Mesures pour la conservation des données
La société MATMATECH prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité du numérique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel concernant les Acheteurs. Ceci, notamment, pour les protéger de toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société MATMATECH ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 15.5 – Usage des données personnelles
Les données personnelles collectées sont exclusivement à usage interne de la société MATMATECH.
Les données ainsi collectées ne sont ni cédées, ni échangées ni louées.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
La société MATMATECH ne sera pas tenue pour responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, détournement d’avion ou de tout moyen de transport, émeute ou troubles civils, état de guerre, pandémie et épidémie, retard anormal, rupture de stock, de matière ou d’approvisionnement de pièces du fait d’un fournisseur de la société MATMATECH.
ARTICLE 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent contrat annule et remplace tous les accords et communication antérieurs, verbaux ou écrits, portant sur une marchandise désignée dans le bon de commande. Aucun autre accord ni aucune autre déclaration ou garantie, sous forme écrite ou verbale, ne saurait être considéré comme liant les parties en rapport avec le présent contrat.
Les parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations communiquées, données et documents, recueillis ou obtenus à l’occasion du présent contrat ou de son exécution exclusive. Les obligations de confidentialité, ainsi définies, continueront de s’appliquer même après
l’expiration ou la résiliation du présent contrat pendant une durée de 5 ans.
S’il est constaté qu’une clause ou une partie d’une clause du présent contrat est nulle au regard du droit applicable, la clause ou la partie de la clause en question sera détachée dans la mesure nécessaire et n’affectera pas les autres stipulations du contrat qui resteront en vigueur et de plein effet. Toute stipulation qui sera jugée nulle sera réinterprétée ou modifiée de telle sorte que la finalité économique voulue, par les parties, soit réalisée.